Conditions générales de vente
Conformément à la législation belge
Identité de l’entreprise
Conciergeprive.be
Adresse : Rue de Fragnée, 123 – 4000 Liège, Belgique
Numéro d’entreprise : BE 1000 689 315 (Filiale Eveya)
Email : info@conciergeprive.be
Téléphone : +32 4 967 017 56
Article 2 — Objet de la prestation
Conciergeprive.be s’engage à fournir les services décrits dans le mandat ou contrat de gestion convenu entre les parties : accueil des hôtes, gestion des réservations (Airbnb ou autre plateforme), check-in/check-out, nettoyage/blanchisserie, entretien technique, suivi administratif, rappels d’échéances, coordination des prestataires, etc. Le détail des prestations est fixé dans l’annexe ou devis accepté.
Article 3 — Durée et renouvellement
Le contrat prend effet à la date d’entrée en vigueur indiquée dans le mandat et est conclu pour une durée initiale de 12 mois/ 1 an. À l’expiration de la période initiale, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues, il est renouvelé tacitement pour une durée équivalente.
Article 4 — Zone géographique d’intervention
Les prestations sont fournies principalement dans les zones suivantes : Région de Bruxelles‐Capitale, Wallonie (toutes provinces), Région des Ardennes et Cantons germanophones. Pour tout bien situé hors de ces zones, un accord spécifique devra être conclu, fixant les conditions techniques et financières particulières.
Article 5 — Tarifs et paiement
Les tarifs sont ceux convenus dans le devis ou contrat, exprimés en euros (EUR). Le Client sera facturé mensuellement, avec un relevé détaillé des prestations réalisées et des éventuels frais engagés (entretien, consommables, prestataires externes). Le paiement s’effectue par virement bancaire / domiciliation / facturation électronique selon modalité convenue. Le Client s’engage à régler la facture à réception, ou dans un délai maximum de 15 jours net.
Article 6 — Réservation des biens pour location courte durée
Lorsque le bien fait l’objet de locations via une plateforme en ligne (ex. Airbnb, Booking, Abritel, etc.), Conciergeprive.be agit exclusivement en qualité de prestataire de services chargé de la promotion, de la coordination et de l’optimisation du bien, sans jamais percevoir ni gérer les loyers ou revenus locatifs.
Le Client demeure seul titulaire du compte sur la ou les plateformes concernées, et reste destinataire unique des paiements effectués par les locataires.
Le Client accorde à Conciergeprive.be un accès administrateur ou co-hôte, limité aux actions nécessaires à la bonne gestion marketing et opérationnelle du bien, notamment :
- création, mise à jour et optimisation de l’annonce ;
- gestion du calendrier, du contenu et des prix (en accord avec le Client) ;
- communication avec les voyageurs ;
- coordination logistique liée aux séjours (check-in, ménage, maintenance, etc.).
En aucun cas Conciergeprive.be ne perçoit, ne encaisse ni ne redistribue de revenus issus des locations.
La rémunération du concierge est facturée mensuellement au Client, conformément aux conditions prévues à l’Article 5, et correspond exclusivement aux prestations effectivement réalisées dans le cadre du contrat.
Article 7 — Obligations du Client
Le Client s’engage notamment à :
a) mettre à disposition le bien en bon état d’usage et conforme aux normes applicables ;
b) assurer toutes assurances nécessaires (habitation, responsabilité civile) et informer Conciergeprive.be de toute modification ;
c) fournir toute information utile à la bonne exécution des prestations (accès, codes, coordonnées, état initial) ;
d) ne pas intervenir directement auprès des hôtes ou prestataires sans en informer Conciergeprive.be, sauf disposition contraire dans le contrat.
Article 8 — Responsabilité et garanties
Conciergeprive.be s’engage à mettre en œuvre les moyens conformes à sa mission. Toutefois, sa responsabilité est limitée aux dommages directs causés par une faute grave de sa part. En aucun cas, Conciergeprive.be ne pourra être tenue responsable d’un dommage indirect, perte de revenus ou manque à gagner pour le Client. Cette limitation sera réputée non abusive selon les législations applicables, mais toute clause crée un déséquilibre notable pourra être déclarée nulle.
Article 9 — Modification des prestations
Tout changement ou ajout aux prestations initialement prévues donnera lieu à un avenant écrit signé par les deux parties, fixant les nouvelles conditions et éventuellement le tarif. Conciergeprive.be pourra adapter les tarifs en cas de variation des coûts de prestataires, de législation ou d’imprévu majeur, moyennant information préalable.
Article 10 — Résiliation
Chacune des parties peut mettre fin au contrat moyennant un préavis écrit de 1 mois avant l’échéance mensuelle suivante. En cas de manquement grave de l’autre partie, le contrat peut être résilié de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
Article 11 — Force majeure
Aucune des parties ne sera responsable vis‐à‐vis de l’autre si l’inexécution ou le retard est dû à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence belge. La partie concernée en informera l’autre dans les meilleurs délais.
Article 12 — Propriété intellectuelle et confidentialité
Chaque partie conserve ses droits de propriété intellectuelle. Le Client autorise Conciergeprive.be à utiliser les photographies du bien à des fins de gestion locative uniquement (avec son accord). Conciergeprive.be s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises et à ne pas exploiter à des fins externes les données personnelles.
Article 13 — Données personnelles
La collecte et le traitement des données personnelles par Conciergeprive.be sont réalisés conformément à la réglementation belge et européenne (RGPD). Le Client est informé des finalités du traitement et de ses droits (accès, rectification, effacement). Ces dispositions sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 14 — Applicable law / Jurisdiction
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s’engagent d’abord à chercher une solution amiable. À défaut, tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, à moins qu’une disposition impérative ne le prohibe.
Article 15 — Acceptation des conditions
La signature du contrat de gestion, la validation du devis ou l’acceptation par le Client des présentes CGV constituent acceptation pleine et entière des conditions. Le Client reconnaît avoir eu la possibilité de consulter les CGV avant la conclusion du contrat et d’en conserver une copie.
Article 16 — Modifications des CGV
Conciergeprive.be se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV modifiées seront applicables aux prestations réalisées après leur publication et information au Client. Le Client peut refuser les modifications et résilier le contrat selon l’Article 10.